Arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d’Etat d’alpinisme

NOR: MJSK9370109A

Version consolidée au 5 novembre 2013 > Arrêté_du_10_mai_1993_version_consolidee_guide-alpinisme

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissement d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;

Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 1976 relatif aux examens de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 1984 modifié relatif au brevet d’Etat d’alpinisme ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d’équivalence entre la formation commune du brevet d’Etat du 1er degré d’éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;

Vu l’arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;

Vu l’arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme ;

Vu l’arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés ;

Vu l’avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne,

 

Arrête :

Article 1

·          Modifié par Arrêté du 11 janvier 2010 – art. 1

Le brevet d’Etat d’alpinisme comprend les diplômes suivants :

– le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne ;

– le diplôme de guide de haute montagne.

Ces diplômes sanctionnent :

– une formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;

– une formation spécifique à chacun d’eux.

 

Article 2

·          Modifié par Arrêté du 10 juin 2002 – art. 1, v. init.

Le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne atteste des compétences de son titulaire pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l’exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme.

Il atteste également des compétences pour animer et enseigner les connaissances et savoir-faire propres à la pratique de l’activité et au milieu.

Il atteste enfin des compétences, selon l’option choisie au cours de la formation :

-dans l’unité de formation “ moyenne montagne enneigée, pour exercer sur des terrains enneigés faciles, excluant tout accident de terrain important, vallonnés, de type nordique et situés en moyenne montagne. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités assimilées est exclue à l’exception de la raquette à neige ;

-dans l’unité de formation “ moyenne montagne tropicale, pour exercer dans des régions à climat tropical sur des terrains escarpés et détrempés en périodes, fixées par l’autorité publique compétente, de fortes précipitations.

Les titulaires du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne, délivré en application d’un règlement général antérieur à celui défini par l’arrêté du 21 juillet 1994 modifié susvisé, disposent des prérogatives professionnelles ci-dessus excluant celles liées aux unités de formation optionnelles. Ils peuvent toutefois étendre leurs prérogatives en acquérant les compétences nécessaires attestées par la validation de l’unité de formation “ moyenne montagne enneigée ou de l’unité de formation “ moyenne montagne tropicale.

L’autorisation d’exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.

A l’issue de cette période, la prorogation de l’autorisation d’exercer, sanctionnée par le renouvellement de la carte professionnelle, est accordée aux titulaires du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l’autorité du directeur de l’Ecole nationale du ski et de l’alpinisme.

Les modalités d’organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du délégué à l’emploi et aux formations après avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.

 

Article 3

·          Modifié par Arrêté du 11 janvier 2010 – art. 2

La fiche descriptive d’activités du diplôme de guide de haute montagne figure en annexe II du présent arrêté.

Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d’exercer contre rémunération les activités :

a) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;

b) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes ;

c) D’enseignement des techniques d’alpinisme, d’escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes ;

d) D’entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées ;

e) d’encadrement et d’enseignement professionnel de la pratique des canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l’usage d’agrès, pour :

 

– les titulaires du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme, obtenu entre le 1er juin 1997 et le 1er juillet 2013, dans la limite de la durée de validité de leur livret de formation ;

– les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme délivré jusqu’au 31 décembre 1996 et de l’attestation de qualification et d’aptitude à l’enseignement du canyon ;

– les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme obtenu entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013.

L’autorisation d’exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.

A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation d’exercer est accordé aux titulaires du diplôme de guide de haute montagne ayant suivi un stage de recyclage organisé sous l’autorité du directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme.

Les modalités d’organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du directeur des sports, après avis de la section permanente de l’alpinisme de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

 

Article 3 bis (abrogé)

·          Créé par Arrêté du 29 janvier 1996 – art., v. init.

·          Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2010 – art. 3

 

Article 4

·          Modifié par Arrêté du 11 janvier 2010 – art. 4

La formation au diplôme de guide de haute montagne comprend :

1° Des stages collectifs de formation organisés par l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;

2° Des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique ;

3° Des mises en situations progressives d’encadrement, d’enseignement et d’entraînement en autonomie, dans la limite des prérogatives d’exercice mentionnées en annexe I du présent arrêté ;

4° Une pratique individuelle de perfectionnement.

 

Article 5

·          Modifié par Arrêté du 11 janvier 2010 – art. 5

Des certifications complémentaires peuvent être associées, le cas échéant, aux diplômes mentionnés au présent arrêté.

Des arrêtés du ministre chargé des sports définissent les conditions d’accès à ces diplômes ainsi que leurs contenus de formation et leurs modalités de certification.

 

Article 6

·          Modifié par Arrêté du 20 juillet 1994 – art., v. init.

Sont abrogés :

-l’arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d’Etat d’alpinisme ;

-à compter du 1er juin 1994, l’arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme ;

-à compter du 1er septembre 1994, l’arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;

-à compter du 31 décembre 1995, l’arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme.

 

Article 7

·          Modifié par Arrêté du 20 juillet 1994, v. init.

A modifié les dispsositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 1985 articles 2, 3 4

 

Article 8

Le délégué aux formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Article Annexe I

·          Modifié par Arrêté du 11 janvier 2010 – art. 6

PRÉROGATIVES D’EXERCICE

DES STAGIAIRES ASPIRANTS GUIDES

 

Dans la limite des prérogatives d’exercice définies dans la présente annexe qui lui sont conférées à chacune des différentes séquences du cursus de formation, le stagiaire exerce son activité professionnelle en pleine responsabilité.

Prérogatives des stagiaires aspirants guides 1

Les écoles d’escalade sur les structures artificielles d’escalade (SAE), les sites d’initiation et les sites sportifs.

les écoles de glace.

les parcours acrobatiques en hauteur (PAH).

les randonnées pédestres en moyenne montagne d’une durée maximale d’une journée.

Prérogatives des stagiaires aspirants guides 2

Les prérogatives de l’aspirant guide 1.

Les randonnées en raquette à neige en terrain facile de type nordique, d’une durée maximale d’une journée.

Prérogatives des stagiaires aspirants guides 3

Les prérogatives de l’aspirant guide 2.

La via ferrata.

La via cordata.

Les randonnées pédestres en moyenne montagne sans limite de durée.

Les randonnées en raquette à neige sans limite de durée.

Le terrain d’aventure rocheux, d’accès non glaciaire.

Les courses d’alpinisme, de ski hors piste et de ski de randonnée figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme, après avis de la section permanente de l’alpinisme de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

 

Prérogatives des stagiaires aspirants guides 4

Les prérogatives de l’aspirant guide 3.

Sous réserve d’avoir suivi le stage “ alpinisme hivernal aspirant guide 4 “, les cascades de glace figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme, après avis de la section permanente de l’alpinisme de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

 

Article Annexe II

 

·          Créé par Arrêté du 11 janvier 2010 – art.

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉS DU DIPLÔME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE

Le guide de haute montagne est un professionnel dont les compétences de haut niveau ont été certifiées. Il est en capacité, notamment en environnement spécifique, de conduire, d’instruire en sécurité, en responsabilité et en autonomie, tous types de publics pratiquant l’alpinisme et ses activités assimilées, ci-après désignés sous le vocable “ alpinisme “. Ses compétences, fondées sur des savoirs et savoir-faire liés au milieu montagnard, lui permettent d’exercer plusieurs types de fonctions :

– des fonctions d’accompagnement, d’enseignement et d’entraînement à finalité éducative, de loisirs ou de performance sportive ;

– des fonctions de conseiller technique et de consultant dans les activités de montagne ;

– des fonctions liées au secours en montagne.

Les activités professionnelles sont classées en quatre grands groupes d’activités non hiérarchisées entre elles :

1. Gérer le risque dans une logique de sécurité liée à la discipline de l’alpinisme, notamment dans le cadre de l’environnement spécifique

Le guide de haute montagne :

– analyse, au vu des spécificités de l’alpinisme, les attentes, les potentiels et les limites des publics dont il a la responsabilité ;

– s’adapte aux réalités sociales, éducatives, culturelles des publics dont il a la responsabilité dans le but de réaliser un projet d’action en alpinisme ;

– conçoit le projet d’action en alpinisme en s’adaptant, d’une part, à ses capacités physiques, techniques, psychologiques du moment et, d’autre part, à celles des publics dont il a la responsabilité ;

– anticipe les contraintes propres à l’activité ainsi que les dangers objectifs et subjectifs des milieux d’évolution, notamment en termes de météorologie, nivologie, hydrologie et de terrain ;

– intègre l’impact des activités sur l’environnement ;

– veille au respect de la réglementation des milieux d’évolution ;

– modifie le projet en alpinisme en fonction de l’évolution :

– des caractéristiques physiques du milieu, notamment du milieu montagnard ;

– d’une part, de ses capacités physiques, techniques et psychologiques et, d’autre part, de celles des publics dont il a la responsabilité ;

– prévient les comportements à risque ;

– donne l’alerte, gère les situations de survie et de secours et s’intègre, en cas de nécessité, à un dispositif de secours organisé ;

– anticipe les besoins logistiques spécifiques à l’activité ;

– s’assure de la fiabilité de son matériel et celui des publics dont il a la responsabilité.

 

2. Concevoir, coordonner et conduire un projet d’action en initiation, perfectionnement et entraînement en alpinisme pour tout public

Le guide de haute montagne :

– propose un programme d’initiation, de perfectionnement et d’entraînement en alpinisme dans le cadre des objectifs du public dont il a la charge ;

– participe à l’élaboration des projets pédagogiques pour tous types de structures éducatives, scolaires ;

– communique aux publics les contours du projet en alpinisme, ses limites et ses évolutions éventuelles ;

– définit les démarches de progression technique, physique et psychologique adaptées aux objectifs et aux publics ;

– précise les modes d’intervention à caractère technique ;

– propose des démarches d’entraînement adaptées aux objectifs et aux publics, dans le cadre de l’alpinisme ;

– conçoit les différentes démarches d’évaluation des publics en rapport avec le projet d’initiation, de perfectionnement et d’entraînement en alpinisme ;

– élabore des prolongements possibles au projet d’alpinisme ;

– construit une démarche de communication, tant en français qu’en langue étrangère ;

– définit les moyens nécessaires au programme d’initiation, de perfectionnement et d’entraînement à l’alpinisme ;

– arrête les budgets du projet d’action ;

– veille au respect de la déontologie professionnelle ;

– anime des réunions de travail ;

– coordonne une équipe bénévole et / ou professionnelle ;

– crée et gère la dynamique du groupe ;

– s’assure du respect des procédures de qualité existantes ;

– contrôle les budgets du projet d’action ;

– prévient le dopage et les comportements à risque ;

– procède aux choix techniques et stratégiques propres à l’activité ;

– conduit les apprentissages techniques, par le biais notamment des activités d’animation et d’encadrement de tout public, notamment les scolaires, dans la pratique de l’alpinisme et de ses activités associées ;

– réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants ;

– démontre dans un souci permanent de sécurité, des techniques et des savoir-faire liés à l’alpinisme ;

– assure la sécurité optimale des pratiquants et des tiers ;

– entraîne à la pratique de l’alpinisme ;

– analyse régulièrement le degré d’avancement des apprentissages et des performances ;

– remédie aux difficultés, notamment d’ordre stratégique, technique, physique ou relationnel.

 

3. Organiser des actions de formation des publics  

Le guide de haute montagne :

– conçoit des actions de formation adaptées aux besoins des publics dont il a la charge ;

– coordonne la mise en œuvre des actions de formation ;

– choisit les démarches formatives adaptées aux publics, notamment au regard de la spécificité du milieu ;

– détermine les contenus de formation ;

– précise l’organisation pédagogique aux stagiaires ;

– crée les supports pédagogiques nécessaires ;

– conçoit les différentes procédures d’évaluation des apprentissages ;

– met en œuvre des actions de formation et de formation de formateurs ;

– participe aux actions de tutorat, notamment dans le cadre de la formation du brevet d’Etat d’alpinisme ;

– évalue l’impact de ses interventions ;

– propose des prolongements pédagogiques ;

– établit les comptes rendus et les bilans pédagogiques.

4. Développer durablement les pratiques de l’alpinisme dans le respect du milieu montagnard et des dispositions réglementaires  

Le guide de haute montagne :

– explore le milieu montagnard ;

participe aux actions de développement de l’activité, notamment à l’aménagement du territoire montagnard en relation avec les donneurs d’ordre ;  

contribue à la gestion et à l’usage des sites propres à la pratique de l’alpinisme, notamment des sites d’escalade, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics, partenaires institutionnels et associatifs ou commerciaux ;  

conçoit, gère et aménage des parcours acrobatiques en hauteur, via ferrata, fixes ou amovibles ou tout autre type de parcours utilisant les techniques de l’alpinisme ;  

sensibilise les publics au respect du milieu montagnard ;  

– promeut l’alpinisme dans le respect du milieu montagnard ;

– conseille les différents publics en matière d’équipement spécifique, personnel ou collectif, fixe ou amovible ;

formalise son expertise et ses bilans techniques.  

 

Fait à Paris, le 10 mai 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. LESAGE